1. OBJET
1.1. Champ d’application
Les présentes conditions générales régissent, pour le(s) dossier(s) que le client lui aura confié(s), la détermination du montant des frais et des honoraires qui pourront être réclamés par la SRL Avocats Deckers-Descamps, Maître Vincent Deckers et Maître Constance Descamps (ci-après « l’Avocat »), ainsi que les modalités entrant dans le champ contractuel entre parties à ce contrat de prestation de services.
1.2. Obligation des parties
En confiant la défense de ses intérêts à l’Avocat précité, le client conclut avec lui un contrat en vertu duquel l’Avocat s’engage à tout mettre en oeuvre, directement, pour obtenir le meilleur résultat possible, son intervention se limitant à une obligation de moyen et de diligence, dans le respect des lois, règlements et recommandations auxquels la profession d’avocat est soumise ; réciproquement, le client s’engage à transmettre à l’Avocat précité toutes les informations nécessaires à l’exécution de sa mission, à faire connaître en temps utile ses souhaits quant à l’évolution du ou des dossiers, et à payer les frais, débours et honoraires.
La loi et les règlements du Barreau imposent aux avocats :
(i) de procéder à l’identification et à la vérification de l’identité de leurs clients ainsi que des bénéficiaires effectifs,
(ii) d’exercer une vigilance permanente à l’égard des éléments indicatifs de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme,
(iii) en cas de soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme, d’en faire la déclaration au bâtonnier de l’Ordre des Avocats, lequel pourra alors communiquer les faits à la Cellule de Traitement des Informations Financières.
L’Avocat est en droit, à tout moment, de suspendre l’exécution de sa mission ou d’y mettre fin, sans que le client puisse prétendre de ce chef à une quelconque indemnisation, si l’avocat ne reçoit pas dans les délais impartis l’information complète qu’il a requise pour satisfaire à ses obligations légales.
Le client n’est pas en droit d’enregistrer les conversations téléphoniques ou les réunions avec l’Avocat.
1.3. Possibilité d’intervention d’un tiers payant
Si le client bénéficie de l’intervention totale ou partielle d’un tiers payant, par exemple, en raison de la souscription d’une assurance dite « protection juridique », il doit en avertir immédiatement l’Avocat et lui transmettre les coordonnées de ce tiers payant et entamer, sans attendre, les démarches requises auprès de ce dernier pour solliciter la prise en charge de tout ou partie des prestations et frais de l’avocat.
Même en cas d’intervention d’un tiers payant, le client devra supporter le montant des honoraires et frais de l’Avocat qui lui sont directement communiqués par l’Avocat ou se situant au-delà de l’intervention de ce tiers payant.
En toute hypothèse, les prestations que le client demande à l’avocat d’effectuer, sans avoir la certitude de l’intervention de ce tiers payant, lui seront imputables en cas de refus d’intervention.
1.4. Accord du client
L’Avocat sollicite, dans la mesure du possible, l’accord exprès du client sur les présentes Conditions.
Si l’Avocat n’a pas requis l’accord exprès du client sur les présentes Conditions mais qu’il les a communiquées à son client, il faut considérer que le fait de confier un dossier à l’Avocat emporte adhésion aux Conditions générales pour ce dossier et les dossiers ultérieurs, sous réserve des adaptations dont elles peuvent faire l’objet à intervalles réguliers et dont le client sera dûment informé. Si le client n’a reçu communication des Conditions qu’après avoir confié le dossier à l’Avocat, l’adhésion est réputée résulter de l’absence de retrait du dossier après cette communication.
2. CALCUL DES HONORAIRES
Le calcul des honoraires s’établit comme suit, dans le strict respect des normes légales et déontologiques.
2.1. Notion
Les honoraires rémunèrent le travail de l’Avocat.
Ce travail comprend l’ensemble des prestations qu’il doit effectuer pour mener à bien la mission qui lui est confiée par le client. Certaines sont directement visibles, mais bien d’autres tâches indispensables au bon exercice de cette mission le sont moins.
Les prestations peuvent notamment comprendre, sans que cette énumération soit exhaustive, l’étude des dossiers, les recherches, les consultations verbales ou écrites, les entretiens téléphoniques, les réunions, les expertises, la rédaction et la préparation des notes d’audience, requêtes, citations, conclusions, mémoires et autres actes de procédure, les déplacements et comparutions aux audiences, le temps d’attente et les plaidoiries, les différentes démarches habituelles, etc.
La tenue stricte d’un relevé de prestations, à laquelle l’Avocat s’engage, permet d’établir une liste complète et précise de l’ensemble des devoirs effectués dans chaque dossier confié.
La mission de l’Avocat a pour seul objet de fournir au client une assistance dans les litiges ainsi que des conseils juridiques et, s’il y a lieu, fiscaux. Il n’est notamment pas de son ressort de conseiller le client sur les avantages et les inconvénients d’une opération d’investissement et ses conseils ne sauraient être interprétés comme une invitation ou un encouragement à prendre une quelconque décision d’investissement.
2.2. Base de calcul
Les honoraires relatifs à l’intervention de l’Avocat seront portés en compte au taux horaire de base tel que convenu préalablement entre les parties. Les honoraires sont en règle calculés, par unité de dix (10) minutes.
Ce taux est établi en fonction de l’importance et de la complexité de l’affaire, ainsi que de l’expérience de l’Avocat dans la matière traitée.
Si les parties ont convenu d’un forfait pour les honoraires, le taux horaire s’appliquera pour les prestations non visées par le forfait.
2/4
En ce qui concerne la fourniture de modèles (en ce inclus, mais sans y être limité, statuts de société, pactes d’actionnaires, contrats de service, contrats de
financement, lettre type à l’administration fiscale, etc.), les honoraires sont majorés d’un cout de modèle représentant les frais de développement et de perfectionnement du modèle réalisé par l’Avocat en amont de son intervention. L’Avocat s’engage, dans la mesure du possible, à fournir préalablement à toute
fourniture de modèle au client une estimation précise de cette majoration.
2.3. TVA
Les prestations accomplies par l’Avocat sont soumises à la TVA belge depuis le 1er janvier 2014. La TVA sera appliquée sur la base imposable correspondant aux
honoraires calculés en vertu de l’article 2.2. et aux frais visés à l’article 3.1., à l’exception des débours. Tous les montants indiqués dans le cadre de la présente
le sont hors TVA. 2.4. Estimation des honoraires Il est en général difficile de faire une estimation des honoraires et frais dans un dossier étant donné les
évolutions ou les imprévus pouvant se produire en raison des différents intervenants impliqués dans le dossier, ou encore en raison éventuellement de facteurs propres au client et à l’évolution de ses objectifs. L’Avocat s’efforce de donner des estimations raisonnables qui, toutefois et
pour ces raisons, ne sauraient en aucun cas constituer des engagements de sa part, sauf si l’Avocat a marqué
son accord sur un budget ou un montant maximum d’honoraires.
3. FRAIS, DEBOURS, FACTURATION ET REPETIBILITE
3.1. Les frais
Les frais sont les dépenses exposées pour le compte du client.
Les frais sont établis forfaitairement à 10 p.c. du montant des honoraires.
Les frais de procédure (frais d’huissier ou frais de greffe etc.) et les autres débours éventuels (notamment les
coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres documents, les honoraires d’un traducteur juré ou d’un
expert-conseil) seront portés en compte au client en supplément sur la base de pièces justificatives ou réclamés directement par le tiers intervenant (huissier,
traducteur, expert, …).
3.2. Les débours
Les frais de greffe, de notaire ou d’huissier, les coûts administratifs de pièces d’état civil ou d’autres
documents, les honoraires d’un traducteur ou d’un expertconseil, les honoraires payés à un avocat extérieur pour
une prestation effectuée devant une juridiction où un déplacement personnel ne paraît pas requis et les frais
de même nature sont en principe réclamés directement au client qui s’oblige à les payer sans délai, ou portés en
compte en supplément, sur base de pièces justificatives. Le défaut de paiement de ces frais peut justifier la
suspension de l’exécution des devoirs de l’Avocat.
3.3. Mode de facturation
Des états seront adressés périodiquement ou compte tenu de l’évolution du dossier.
Ils ne sont pas nécessairement représentatifs de l’état d’avancement des devoirs, ni de la hauteur des frais et
débours exposés au jour de la demande.
4. PROVISIONS
Des provisions peuvent être réclamées, en tenant compte du montant minimum des honoraires, augmenté le cas
échéant d’une avance sur frais. Le non-paiement d’une provision permet à l’Avocat de
suspendre ou de ne pas entamer sa mission jusqu’à apurement.
Des provisions complémentaires peuvent être demandées en fonction des prestations accomplies et
des frais exposés.
5. CONDITIONS DE PAIEMENT
L’absence de contestation écrite des présentes conditions dans les dix jours de son envoi ou le paiement
de la première provision vaut acceptation des conditions et montants précités.
Les taux horaires et barèmes de tarification sont susceptibles d’être indexés au premier janvier de chaque
année sur la base de l’évolution de l’indice des prix à la consommation, l’indice de référence étant celui du mois
suivant l’ouverture du dossier.
A l’exception de la première provision, laquelle est payable au grand comptant, toute demande de provision,
état de frais et honoraires intermédiaire, provisionnel ou définitif est payable dans les dix jours.
L’Avocat sera autorisé à percevoir directement les montants appartenant au client et qu’il détiendrait sur son
compte tiers en paiement de toute somme due. Par ailleurs, les états de frais et honoraires produiront de
plein droit, dès leur échéance, un intérêt de retard au taux légal, en sus d’une clause pénale de 10 p.c. des montants
dus, avec un minimum de 250,00 EUR.
L’Avocat se réserve le droit de suspendre toute prestation avant le paiement de la première provision et,
ultérieurement, en cas de défaut de paiement de toute demande de provision, frais ou honoraires.
6. LIMITATION DE RESPONSABILITE
6.1. L’Avocat garantit et s’engage auprès du client à ce qu’il mettra tout en oeuvre pour accomplir les
services qu’il a accepté d’exécuter dans le respect des lois, de ses règles professionnelles et conformément aux
règles de l’art, avec compétence et toute l’attention nécessaire.
Du seul fait de son inscription à son Ordre professionnel, la responsabilité professionnelle de l’Avocat est assurée
par la couverture contractée par le barreau pour tous les avocats : ETHIAS, rue des Croisiers, 24 à 4000 Liège
(téléphone : 04/220.31.11) et offre une couverture pour un montant allant jusqu’à deux millions cinq cent mille
euros (2.500.000 EUR).
L’Avocat ne sera pas redevable envers le client pour :
(i) les pertes de profits, manque à gagner, perte
d’opportunité d’affaires, pertes de données, perte de
contrat, perte de position sur marché ou perte de
goodwill ;
(ii) augmentation de coût ou dépenses ;
(iii) tout type de perte spéciale, indirecte ou
conséquente à une perte, un dommage, un coût ou une dépense de quelque sorte que ce soit et pour quelque cause que ce soit, qu’il s’agisse d’un dommage contractuel ou extracontractuel ou autre en ce compris mais sans limitation, la perte de temps, le temps de gestion, la perte de goodwill ou de gains espérés subi en connexion ou pas avec la mission confié à l’avocat (en ce compris le dommage subi par une partie comme résultat d’une action prise par un tiers) et même si telle perte ou tel dommage était raisonnablement prévisible ou si l’autre partie avait été prévenue de la possibilité de subir la perte.
Sauf indication expresse contraire, l’Avocat ne fournit pas des missions portant sur la vérification de chiffres ou de modèles chiffrés permettant de calculer de manière précise les conséquences fiscales d’une opération par un contribuable résident belge. Lorsque des missions de revues de modèles chiffrés sont demandées à l’Avocat, ce dernier vérifie la cohérence globale du modèle et la pertinence des hypothèses présentées au regard des seules règles de droit fiscal belge. Cette mission, comme toute autre mission de l’Avocat, est soumise à une obligation de moyen (et pas de résultat) ce qui explique que la responsabilité de l’Avocat ne peut pas être engagée si le résultat du modèle en ce qui concerne un contribuable déterminé diffère des impôts effectivement réclamés (ou des déductions fiscales effectivement accordées) à ce contribuable par toute autorité compétente belge.
6.2. Lorsque la responsabilité de l’Avocat est engagée vis-à-vis du client, cette responsabilité est en tout état de cause limitée au montant maximum absolu visé à la couverture d’assurance (deux millions cinq cent mille euros).
La responsabilité de l’Avocat ne pourra être engagée qu’aux conditions de la couverture d’assurance en responsabilité professionnelle obligatoire contractée par le barreau de Bruxelles pour l’avocat (plus d’information ici http://www.barreaudebruxelles.be/). Le client reconnait avoir été parfaitement informé de ces conditions et plafonds d’indemnisation et n’en demande pas plus d’informations.
6.3. Si, pour quelque raison que ce soit, l’assurance ne couvre pas la responsabilité de l’Avocat ou ne couvre que partiellement le dommage subi, l’Avocat couvrira personnellement, mais dans la limite de deux fois le montant des honoraires que le client en cause lui a effectivement payés au cours de l’année précédant la survenance du sinistre.
7. CONSERVATION DES PIECES
7.1. Aux termes de l’article 2276bis du code civil, les Avocats sont déchargés de la conservation des pièces cinq ans après l’achèvement de leur mission.
7.2. D’une manière générale, le client est invité à ne pas remettre de pièces originales, sauf demande expresse de l’Avocat.
8. FIN DE LA MISSION CONFIEE
L’Avocat se réserve le droit de mettre un terme à la mission à lui confiée, après avertissement, lorsque :
(i) la cause révèle un fait frauduleux jusqu’alors ignoré;
(ii) la cause est de toute apparence déraisonnable ou le devient en cours de gestion ;
(iii) le client n’a pas mis l’Avocat précité en possession d’un dossier complet de nature à permettre la bonne exécution de sa mission ;
(iv) le client ne respecte pas ses obligations aux termes des présentes conditions générales ;
(v) la légitime confiance devant exister entre les parties a disparu.
9. SOLIDARITE
Dans le cas où le client est une personne morale, son administrateur ou son gérant se porte caution personnelle de toute somme généralement quelconque, due au titre de frais, débours et honoraires.
10. GARANTIE
Sauf en cas de faute intentionnelle de l’Avocat, le client tiendra l’Avocat indemne et le garantira contre toutes actions, réclamations ou poursuites judiciaires de quelque nature qu’elles soient qui seraient dirigées ou intentées par un tiers contre l’Avocat et qui seraient une conséquence directe ou indirecte ou liée à un travail ou à des prestations exécutées ou à exécuter par ou au nom de l’Avocat pour le client ou qui, de toute autre manière, seraient liées à une mission confiée par le client à l’Avocat, en ce compris, sans limitation, tous dommages-intérêts, frais ou indemnités qui seraient mis à charge de l’Avocat et liés à pareille action, réclamation ou poursuite. Si le client a lui-même payé de tels dommages dans ce contexte, il ne pourra chercher, à aucun moment, à revendiquer le remboursement par l’Avocat des paiements qu’il aurait ainsi exposés.
11. PROTECTION DE LA VIE PRIVEE ET TRAITEMENT DE DONNEES A CARATERE PERSONNEL
Conformément au règlement (UE) 2018/1725 du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (le « RGPD »), chaque avocat est le responsable du traitement des données à caractère personnel qu’il collecte ou qui lui sont confiées par son client (les « données »).
Les données sont traitées par l’Avocat aux fins de la gestion et du traitement des dossiers dans le cadre des missions confiées par le client, pour respecter les obligations légales auxquelles l’avocat est soumis, notamment en matière de prévention et de lutte contre le blanchiment d’argent, ou aux fins de tenir informé le client. Les données peuvent être transmises par l’Avocat à des tiers, avocats ou non, dans le respect du RGPD pour l’exécution de la mission confiée par le client, la gestion des dossiers ou lorsque l’avocat y est tenu en vertu d’une obligation légale qui s’impose à lui. Les données du client ne sont utilisées pour l’envoi d’informations telles que actualités ou invitations à des événements que moyennant son accord, qui peut être retiré à tout moment, moyennant notification écrite à l’Avocat comme expliqué ci-après.
Les données sont conservées pour toute la durée de l’exécution de la mission et après sa clôture durant la période nécessaire pour permettre à l’Avocat de respecter ses obligations légales (en ce compris comptables et fiscales) de conservation des archives. Ce délai peut être prolongé en cas d’éventuel litige avec le client subséquent à la clôture du dossier.
Conformément au RGPD, le client a le droit de demander l’accès à ses données, la rectification des données inexactes ou incomplètes, leur effacement (dans les conditions fixées à l’article 17 du RGPD) ou une limitation du traitement (dans les conditions fixées à l’article 18 du RGPD). Le client peut également s’opposer au traitement de ses données (dans les conditions fixées à l’article 21 du RGPD) et a le droit de demander une copie de ses données pour les transmettre à un autre responsable de traitement.
Toute demande aux fins d’exercer ces droits ou de retirer son consentement lorsque celui-ci est requis pour le traitement de ses données est à adresser à l’Avocat par écrit :
– par email à l’adresse : vd@avocatdeckers.be ; ou
– par courrier recommandé à l’adresse : boulevard du Souverain 68/7 à 1170 Bruxelles.
Le client dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle, en l’occurrence l’Autorité belge de protection des données (https://www.dataprotectionauthority.be).
Le client garantit que les données qu’il communique à l’Avocat le sont conformément au RGPD, le cas échéant avec le consentement de(s) la (les) personne(s) concernée(s) ou sur une autre base légale autorisant leur communication et le traitement des données, et tiendra l’avocat indemne en cas de recours de tiers pour non-respect du RGPD.
12. COMPETENCE TERRITORIALE ET LOI APPLICABLE
12.1. Tous les litiges qui naitraient en rapport avec (i) une prestation exécutée par ou au nom de l’Avocat ou une mission confiée à l’Avocat ou (ii) la relation juridique nouée avec le client ou un autre tiers, seront régis par le droit belge, en ce compris les règles de prescription, à l’exclusion de tout autre droit, et seront exclusivement soumis aux tribunaux compétents de Bruxelles, même en cas de demande reconventionnelle ou incidente ou d’appel en garantie.
Le français sera, à l’exclusion de toute autre, la langue de la procédure.
12.2. En ce qui concerne les clients se présentant sous la forme de personnes morales, les parties reconnaissent que la loi du 2 août 2002 s’applique en cas de litige.
13. DISPOSITION FINALE
13.1. Les présentes Conditions sont applicables à l’exclusion de toutes autres. Toute clause ou condition constitue une disposition distincte et indépendante. Si une disposition était considérée comme nulle ou non susceptible d’exécution, toutes les autres dispositions resteront d’application.
13.2. Les dispositions et conditions qui sont contenues dans les présentes Conditions sont également convenues et stipulées pour le compte et au bénéfice des administrateurs et actionnaires de SRL Avocats Deckers-Descamps.