Actualités 2017-09-11T15:59:34+00:00

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ASBL, AISBL et fondations : fin de l’autorisation pour les legs de plus de 100.000 €

Fin du régime d'autorisation pour les legs Jusqu’il y a peu, les legs de plus de 100.000 € au profit des ASBL, AISBL et fondations devaient être autorisés par le Ministre de la Justice. A défaut pour le Ministre de la Justice ou son délégué d’avoir réagi  dans un délai de trois mois à dater de la demande d'autorisation qui [...]

L’article 358, §1, 4° du C.I.R. 92 et les éléments probants

Délai spécial d’imposition L’article 358 du C.I.R. 92 prévoit plusieurs cas où, même après l'expiration du délai prévu à l'article 354 du même Code, l'impôt ou le supplément d'impôt peut encore être établi. C’est notamment le cas lorsque « des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n'ont pas été déclarés au cours d'une des cinq années qui précèdent [...]

Réforme du droit des sociétés et associations

Le 20 juillet dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations. Il s’agit d’une réforme d’envergure qui s’articule autour de trois lignes directrices : une simplification (suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales, un seul code regroupant le [...]