I. Préambule Nous détaillerons dans cette articles les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une ASBL depuis l’entrée en vigueur du CSA. Nous assistons de nombreuses associations et fondations pour les questions juridiques, notamment dans la rédaction et la mise à jour de leurs statuts. Vous trouverez nos coordonnées sur la page contact. II. Entrée en vigueur du..

Fin du régime d’autorisation pour les legs Jusqu’il y a peu, les legs de plus de 100.000 € au profit des ASBL, AISBL et fondations devaient être autorisés par le Ministre de la Justice. A défaut pour le Ministre de la Justice ou son délégué d’avoir réagi  dans un délai de trois mois à dater de la demande d’autorisation..

Délai spécial d’imposition L’article 358 du C.I.R. 92 prévoit plusieurs cas où, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354 du même Code, l’impôt ou le supplément d’impôt peut encore être établi. C’est notamment le cas lorsque « des éléments probants font apparaître que des revenus imposables n’ont pas été déclarés au cours d’une des cinq années qui précèdent..