Privé : Quelles mentions reprendre dans les statuts d’une ASBL ?

I. Préambule

Nous détaillerons dans cette articles les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une ASBL depuis l’entrée en vigueur du CSA.

Nous assistons de nombreuses associations et fondations pour les questions juridiques, notamment dans la rédaction et la mise à jour de leurs statuts. Vous trouverez nos coordonnées sur la page contact.

II. Entrée en vigueur du CSA

Il faut savoir quand le Code des sociétés et des associations (CSA) est entré en vigueur :

• Pour les nouvelles ASBL
  Le CSA est entré en vigueur le 1^er mai 2019 pour les nouvelles ASBL constituées depuis cette date.

• Pour les ASBL existantes
  Par ASBL existantes, on entend les ASBL qui existaient avant le 1^er mai 2019. Pour ces ASBL existantes, les dispositions impératives du CSA sont d’application depuis le 1^er janvier 2020.
  Les ASBL existantes disposent d’un délai jusqu’au 1^er janvier 2024 pour mettre leurs statuts en conformité avec le CSA. Dès qu’une ASBL modifie ses statuts, elle a l’obligation de les mettre en conformité avec le CSA.
  

III. Mentions obligatoires dans les statuts d’une ASBL

Plusieurs mentions décrites par le SPF Justice doivent obligatoirement figurer dans les statuts d’une ASBL :

1. les nom, prénom et domicile de chaque fondateur de l’ASBL, ou, lorsqu’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme légale, son numéro d’entreprise et l’adresse de son siège;
2. la dénomination de l’ASBL et l’indication de la région dans laquelle le siège de l’ASBL est établi;
3. le nombre minimum de membres effectifs;
4. la description précise du but désintéressé que poursuit l’ASBL et des activités qui constituent son objet;
5. les conditions et formalités d’admission et de sortie des membres effectifs;
6. les attributions et le mode de convocation de l’assemblée générale ainsi que la manière dont ses résolutions sont portées à la connaissance des membres et des tiers;
7. le mode de nomination, les cessions de fonctions, … Les trois cas possibles étant :
   
   1. le mode de nomination et de cessation de fonctions des administrateurs, ainsi que la durée de leur mandat;
   2. le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes habilitées à représenter l’ASBL, l’étendue de leurs pouvoirs de représentation et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit individuellement, soit conjointement, soit en collège;
   3. le cas échéant, le mode de nomination et de cessation de fonctions des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL, et la manière d’exercer leurs pouvoirs, en agissant soit séparément, soit conjointement, soit en collège;
8. le montant maximum des cotisations ou des versements à effectuer par les membres effectifs;
9. le but désintéressé auquel l’ASBL doit affecter son patrimoine en cas de dissolution;
10. la durée de l’ASBL lorsqu’elle n’est pas illimitée;
11. la désignation précise de l’adresse à laquelle le siège de l’ASBL est établi et, le cas échéant, l’adresse électronique et le site internet de l’ASBL;
12. l’identité des administrateurs et, le cas échéant, des personnes déléguées à la gestion journalière de l’ASBL, des personnes habilitées à représenter l’ASBL et du commissaire.

Les mentions visées ci-avant aux points 1., 11. et 12. peuvent être reprises dans les autres dispositions de l’acte constitutif.

Si l’ASBL comprend des membres adhérents, les statuts devront reprendre les droits et obligations de ces membres adhérents.

IIII. Mettre à jour les statuts d’une ASBL : une opération essentielle

La mise à jour des statuts est souvent vue comme une obligation pesante que l’on essaie d’accomplir au plus vite pour en être débarrassé. Pourtant, les statuts d’une ASBL sont essentiels. S’ils sont correctement rédigés conformément aux objectifs de chaque structure, ils facilitent le fonctionnement de l’association et permettent, dans certains cas, d’éviter des litiges entre membres et/ou administrateurs. Le texte des statuts se doit d’être clair, complet et compréhensible.

N’hésitez pas à nous contacter pour obtenir un devis pour la mise à jour des statuts de votre ASBL.