I. Préambule Nous détaillerons dans cette articles les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une ASBL depuis l’entrée en vigueur du CSA. Nous assistons de..
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ASBL, AISBL et fondations : fin de l’autorisation pour les legs de plus de 100.000 €
Fin du régime d’autorisation pour les legs Jusqu’il y a peu, les legs de plus de 100.000 € au profit des ASBL, AISBL et fondations devaient..