I. Préambule Nous détaillerons dans cette articles les mentions obligatoires à inclure dans les statuts d’une ASBL depuis l’entrée en vigueur du CSA. Nous assistons de..
Auteur/autrice : PIXS SPRL
ASBL, AISBL et fondations : fin de l’autorisation pour les legs de plus de 100.000 €
Fin du régime d’autorisation pour les legs Jusqu’il y a peu, les legs de plus de 100.000 € au profit des ASBL, AISBL et fondations devaient..
L’article 358, §1, 4° du C.I.R. 92 et les éléments probants
Délai spécial d’imposition L’article 358 du C.I.R. 92 prévoit plusieurs cas où, même après l’expiration du délai prévu à l’article 354 du même Code, l’impôt ou..
Réforme du droit des sociétés et associations
Le 20 juillet dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations. Il s’agit d’une réforme d’envergure..