Le 20 juillet dernier, le Conseil des ministres a approuvé un avant-projet de loi introduisant le Code des sociétés et associations. Il s’agit d’une réforme d’envergure qui s’articule autour de trois lignes directrices :
- une simplification (suppression de la distinction entre les actes civils et les actes commerciaux et entres sociétés civiles et les sociétés commerciales, un seul code regroupant le droit des sociétés et le droit des associations, suppression des sociétés publiques et limitation des règles réservées aux sociétés cotées, limitation des formes de société, limitation du nombre de dispositions pénales)
- une flexibilisation
- de nouvelles règles devant permettre de faire face aux évolutions et aux nouvelles tendances européennes (http://www.presscenter.org/fr/pressrelease/20170720/reforme-du-droit-des-societes).
Le projet a été transmis pour avis au Conseil d’État.