ASBL, AISBL et fondations : fin de l’autorisation pour les legs de plus de 100.000 €
Fin du régime d'autorisation pour les legs Jusqu’il y a peu, les legs de plus de 100.000 € au profit des ASBL, AISBL et fondations devaient être autorisés par le Ministre de la Justice. A défaut pour le Ministre de la Justice ou son délégué d’avoir réagi dans un délai de trois mois à dater [...]